Les dispositions de la présente section sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services en lien avec les relations diplomatiques ou assimilées, relevant d'un taux nul en application de l'article L. 233-9.

Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien n'est pas transporté hors du territoire de taxation :
1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;
2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;
3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.

Le taux nul de la taxe est constaté par le fournisseur à partir d'un certificat établi dans les conditions prévues à l'article L. 233-23 et remis par le destinataire dans les cas suivants :
1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien est transporté hors du territoire de taxation ;
2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France.

Le certificat prévu à l'article L. 233-22 est établi dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France, celles prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté détermine également les conditions dans lesquelles est établi le certificat permettant à l'entité éligible de bénéficier du taux nul ou de tout mécanisme équivalent prévu par les dispositions équivalentes à l'article L. 233-9 applicables dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France, celles équivalentes à celles prévues en application de la première phrase du 1° du présent article qui sont applicables dans cet Etat d'accueil.