Le taux nul de la taxe est constaté par le fournisseur à partir d'un certificat établi dans les conditions prévues à l'article L. 233-23 et remis par le destinataire dans les cas suivants :

1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien est transporté hors du territoire de taxation ;

2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France.