Article L162-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime simplifié de déclaration
Résumé Ce texte indique quand on peut déclarer simplement et comment ce régime se termine si les règles ne sont plus suivies.
Mots-clés : Droit administratif Régimes fiscaux Déclarations simples
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
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