Code des impositions sur les biens et services

Article L152-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de représentation fiscale pour les non-résidents

Résumé Les non-résidents de l'UE doivent avoir un représentant fiscal.

L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :
1° Un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.

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Version 2

L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :

1° Un Etat membre de l'Union européenne ;

2° Un Etat non membre de l'Union européenne ou un territoire tiers avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les textes suivants :

a) La directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

b) Le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

La liste des Etats ou territoires mentionnés au 2° est constatée par arrêté du ministre chargé du budget.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :

1° Un Etat membre de l'Union européenne ;

2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.