Article L152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale
Résumé Ce chapitre parle des fois où il faut un représentant fiscal.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
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