Article L152-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentant fiscal unique pour les impositions
Résumé Un seul représentant fiscal est nécessaire pour toutes les taxes de ce code, et il peut être le même que celui des autres taxes.
Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent.
Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article 302 decies du code général des impôts.
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