Section suivante
Code des douanes
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
Abrogé25 juin 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le jeudi 25 juin 1998
En vigueur du mercredi 11 août 1993 au mercredi 24 juin 1998
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté