Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importations et exportations sans déclaration
Résumé. Si tu ne déclares pas tous les colis, c'est une infraction
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.