Article 416 bis C
Abrogé depuis le 2021-07-21 par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.
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1 cité
Code des douanes
Article 416 bis C
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021
Abrogé le mercredi 21 juillet 2021
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.