Abrogé21 juillet 2021
Créé le 1 juillet 2020 · En vigueur du 1 juillet 2021 au 20 juillet 2021
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.
Code des douanes
Article 416 bis C
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2021
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 20 juillet 2021
Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 6 (V)
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait…
En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020
Créé parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M)
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.