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Code des douanes

Article 416 bis B

Créé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manquement aux obligations douanières et sanctions

Résumé. Ne pas suivre les règles peut coûter 10 000 € par logiciel ou client.

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

Effets de cet article

cite

 Code des douanesart. 65 quater

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Créé parLoi n° 2018-898 du 23 octobre 2018art. 3 (V)

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.