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A. - Prescription contre les redevables

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Article 352 ter

Action en restitution en cas d'invalidité d'un texte fiscal

Code des douanes

Article 352 bis

Article 352 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits et taxes indûment acquittés

Résumé Si vous avez payé des taxes par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si vous avez fait payer quelqu'un d'autre.

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.

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Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.