Retour à la section

Section 2

Recouvrement

Article suivant

Article 346

Contestation de la créance et délai de réponse

Code des douanes

Article 345 ter

Article 345 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de payer par les comptables publics pour le recouvrement des créances douanières

Résumé Les comptables publics peuvent demander aux redevables de payer leurs dettes, mais la contestation se fait différemment.

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.