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Assistance internationale au recouvrement

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Délais de contestation et de décision en matière de recouvrement des douanes

Code des douanes

Article 349 octies

Article 349 octies

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Assistance internationale au recouvrement par les fonctionnaires des autres États membres

Résumé Des fonctionnaires d'autres pays de l'UE peuvent aider la France dans des procès en France.

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.

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Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.