Code des douanes

Article 293

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 293

(texte abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 8 juillet 1971

Source : Légifrance