Abrogé9 juillet 1971
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 9 juillet 1971
(texte abrogé).
Article suivant
Code des douanes
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 9 juillet 1971
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 9 juillet 1971
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 8 juillet 1971
Source : Légifrance