Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 9 juillet 1971 · Abrogé le 1 mai 2026
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Non-application aux traités internationaux
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.