Article 291
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-application aux traités internationaux
Résumé Les règles de ce titre ne sont pas plus importantes que celles des traités internationaux.
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
1 version