Article 286
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la zone franche
Résumé Les marchandises dans une zone franche sont comme si elles n'étaient pas en France, donc pas soumises aux taxes à l'entrée.
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
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