Code des douanes

Article 286

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Article 286

On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

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Créé le 9 juillet 1971 · Abrogé le 1 mai 2026

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Définition de la zone franche

Résumé. Les marchandises dans une zone franche sont comme si elles n'étaient pas en France, donc pas soumises aux taxes à l'entrée.

On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 1971 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance