Code des douanes

Article 203

Créé le 1 janvier 1949

Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l'expéditeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012

Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 23 mars 2012