Article 200
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
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Code des douanes
Article 200
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
Abrogé le samedi 24 mars 2012
Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 198 et 199 ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.