Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
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Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 23 mars 2012