Code des douanes

Article 200

Créé le 1 janvier 1949

Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 198 et 199 ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 23 mars 2012