Article 196 quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Considération douanière et fiscale des produits extraits du plateau continental et de la zone économique exclusive
Résumé Les produits de la mer proche de la France sont considérés comme étant extraits de la France métropolitaine.
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
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