Code des douanes

Article 196 quater

Abrogé1 mai 2026

Créé le 28 mars 1969 · En vigueur du 10 décembre 2016 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Considération douanière et fiscale des produits extraits du plateau continental et de la zone économique exclusive

Résumé. Les produits de la mer proche de la France sont considérés comme étant extraits de la France métropolitaine.

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 58

En résumé. Ajout du terme « exclusive » à la description de la zone économique, précisant que les produits extraits de cette zone sont désormais considérés comme provenant d’une nouvelle partie du territoire douanier.

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale,…

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au vendredi 9 décembre 2016

Déplacé le mercredi 11 août 1993

En résumé. La nouvelle version étend la considération des produits extraits à la zone économique en plus du plateau continental.

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale,…

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 10 août 1993

Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.