Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des règles douanières en Polynésie française
Résumé. Les règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent automatiquement en Polynésie française.
Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française.