Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité compétente pour les précurseurs de drogue
Résumé. L'article précise que le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour appliquer les règles concernant la déclaration des opérations sur les précurseurs de drogue.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-1, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.