Code des douanes de Mayotte
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Abrogée1 mai 2026
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Paragraphe 1 : Confiscation
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 3 : Concours d'infractions
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1 : Confiscation
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Paragraphe 3 : Concours d'infractions