Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L63

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Article L63

Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.

Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 22 juin 2000

Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.

Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance