Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 22 juin 2000
Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.