Article R236-45
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des commissions et paiement des intérêts moratoires
Résumé Les commissions des guichets sont partagées entre les collectivités qui ont émis les emprunts, payées à la caisse d'aide, et si le paiement est en retard, des intérêts moratoires sont dus.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Commissions Intérêts moratoires Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les émetteurs des emprunts d'une même série unifiée proportionnellement à l'importance de ces emprunts.
Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 236-30 ci-dessus.
En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention.
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