Article R*212-6
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du budget au directeur des services fiscaux
Résumé Le budget est envoyé au directeur des services fiscaux.
Mots-clés : budget notification services fiscaux administration
La notification prévue à l'article L. 212-13 est faite au directeur des services fiscaux.
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