Article R*212-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement budgétaire par l'autorité supérieure
Résumé Si le budget d'une ville est décidé par une autorité supérieure, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie en font un arrêté pour les villes de 20 000 habitants ou plus, sinon c'est le préfet qui le fait.
Mots-clés : budget autorité supérieure arrêté préfet ministre
Dans le cas prévu à l'article L. 212-8, lorsque le budget est réglé par l'autorité supérieure, ce règlement donne lieu à un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, du préfet dans le cas contraire.
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