Article R*212-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure du maire ou du conseil municipal
Résumé Le préfet envoie une lettre recommandée pour demander au maire ou au conseil de nommer des délégués sous 15 jours ou de répondre à une convocation sous 8 jours.
Mots-clés : Administration locale Préfecture Délégations Mise en demeure
La mise en demeure prévue à l'article L. 212-6 est effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée invitant le maire ou le conseil municipal soit à désigner les délégués dans un délai de quinze jours, soit à répondre à une deuxième convocation du préfet dans un délai de huit jours.
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