Article R*212-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission spéciale de contrôle budgétaire
Résumé La commission spéciale, présidée par le préfet, rassemble les représentants de la commune, un fonctionnaire nommé par le ministre de l'économie, un représentant de la trésorerie et un représentant des services fiscaux, et pour les villes de 20 000 habitants ou plus, un fonctionnaire du ministère de l'intérieur.
Mots-clés : budget gouvernance locale contrôle financier administration publique collectivités territoriales
La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les trois représentants de la commune mentionnés à cet article, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances, un représentant de la trésorerie générale et un représentant de la direction des services fiscaux.
Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, la commission est complétée par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur.
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