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Article R*236-27

Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Code des communes

Article R*212-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire

Résumé Le préfet ou le sous-préfet gère les budgets des communes quand le conseil municipal ne les a pas équilibrés, comme indiqué dans les articles L.212‑4 et L.212‑9.
Mots-clés : Administration Préfecture Budget municipal Autorité supérieure

Le préfet dans l'arrondissement chef-lieu , le sous-préfet dans les autres arrondissements exercent les attributions dévolues à l'autorité supérieure par les articles L. 212-4 et L. 212-9.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Le préfet dans l'arrondissement chef-lieu , le sous-préfet dans les autres arrondissements exercent les attributions dévolues à l'autorité supérieure par les articles L. 212-4 et L. 212-9.