Code des communes

Article R*233-57

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Article R*233-57

Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamationrecours.

Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la taxe de séjour

Résumé. Si tu conteste le tarif ou le montant de la taxe de séjour, tu dois quand même la payer jusqu’à ce que le tribunal décide, mais tu peux demander un remboursement après jugement, sans frais.

Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamationrecours.

Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de paiement en cas de contestation de la taxe d'hébergement

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. La nouvelle version supprime une répétition du mot 'recours' dans la phrase concernant le remboursement de la taxe contestée.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àContestation de la taxe de séjour

Source : Légifrance