Code des communes

Article R*121-14

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Article R*121-14

Dans les cas prévus à l'

article L. 121-23

(

Sanction de démission pour refus de fonction

)

Art. L.121-23

Sanction de démission pour refus de fonction

Si un élu municipal refuse sans raison valable de remplir ses fonctions, le tribunal le déclare démissionnaire et l'empêche de se représenter pendant un an.

, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.

Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'

article L. 121-23

(

Sanction de démission pour refus de fonction

)

Art. L.121-23

Sanction de démission pour refus de fonction

Si un élu municipal refuse sans raison valable de remplir ses fonctions, le tribunal le déclare démissionnaire et l'empêche de se représenter pendant un an.

saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office des conseillers municipaux

Résumé. Quand un conseiller municipal refuse de remplir ses fonctions, le tribunal administratif peut le déclarer démissionnaire, et le maire ou le conseiller peut faire appel devant le Conseil d'État dans un mois, sans frais, et le Conseil d'État décide en trois mois.

Dans les cas prévus à l'article L. 121-23 (Sanction de démission pour refus de fonction), la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.

Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 (Sanction de démission pour refus de fonction) saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de saisine du tribunal administratif en supprimant l'intervention du préfet et en transférant cette responsabilité au maire.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDémission d'office d'un conseiller municipal

Source : Légifrance