Article R*234-25
Abrogé depuis le 1988-05-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du statut de station thermique
Résumé Une commune avec un établissement thermal devient une station thermique.
Mots-clés : Législation Tourisme Thermalisme Communes
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 234-14, outre les stations classées en application de l'article L. 141-3, sont considérées comme stations thermales les communes possédant sur leur territoire un établissement thermal.
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