Article R*234-22
Abrogé depuis le 1983-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la population permanente
Résumé On compte les habitants d'une ville grâce au dernier recensement, puis on peut ajouter des habitants fictifs pour aider à calculer les aides de l'État.
Mots-clés : Population Recensement Fictif Statistiques
Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.
Ce chiffre est majoré, le cas échéant, des attributions de populations fictives définies à l'article R. 114-5.
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