Article R361-33
Abrogé depuis le 1987-01-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des concessions militaires après 50 ans
Résumé Une concession où un soldat mort pour la France est enterré ne peut être reprise que 50 ans après l'inhumation, sauf si la concession centenaire expire plus tôt.
Mots-clés : Droit des concessions Sépultures militaires Droit administratif
Les articles R. 361-21 à R. 361-32 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
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