Article L421-7
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des échelles indiciaires pour emplois à temps partiel
Résumé L'autorité qualifiée fixe les salaires indiciaires pour les emplois permanents à temps partiel, selon la procédure de l'article L. 413-3.
Mots-clés : Personnel communal Échelles indiciaires Emplois à temps partiel Procédure administrative
Une décision de l'autorité qualifiée détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.
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