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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

GARDES CHAMPETRES ET AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

Article L412-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance d'assermentation des gardes champêtres

Résumé Les gardes champêtres doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions.
Mots-clés : Sécurité Fonction publique Gardes champêtres Serment

Les gardes champêtres sont assermentés.

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Article L412-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréation des agents de la police municipale

Résumé Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être approuvés par une autorité supérieure.
Mots-clés : Police municipale Agrément Autorité supérieure Nomination

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.

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