Article L431-1
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des personnels après fusion de communes
Résumé Quand deux communes se rejoignent, les employés restent sous le même statut, gardent leur salaire et leurs droits comme avant, et la nouvelle commune les prend en charge dès la fusion.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Fusion de communes Statut du personnel Rémunération
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'acte prononçant la fusion et demeurent soumis aux dispositions de leur statut.
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine.
En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment la garantie des mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.
Article L431-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement dans les communes fusionnées
Résumé Quand une nouvelle commune se forme, on ne peut embaucher qu’en priorité les salariés des anciennes communes, et les qualifications demandées doivent respecter le code.
Mots-clés : fonction publique fusion de communes recrutement qualifications
Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes.
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions du présent code.
Article L431-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Maintien et reclassement des agents titulaires après fusion
Résumé Les agents titulaires qui ne trouvent pas de poste dans la nouvelle commune restent temporairement dans leur ancien emploi et peuvent être réaffectés à un poste similaire, ou s'ils perdent leur emploi, ils reçoivent un nouveau poste ou une indemnité.
Mots-clés : fonction publique fusion de communes reclassement indemnité emploi
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune qui ont pour effet d'entraîner une perte d'emploi permanent à temps non complet d'une ancienne commune doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 416-11.
