Article L431-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement dans les communes fusionnées
Résumé Quand une nouvelle commune se forme, on ne peut embaucher qu’en priorité les salariés des anciennes communes, et les qualifications demandées doivent respecter le code.
Mots-clés : fonction publique fusion de communes recrutement qualifications
Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes.
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions du présent code.
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