Article L431-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien et reclassement des agents titulaires après fusion
Résumé Les agents titulaires qui ne trouvent pas de poste dans la nouvelle commune restent temporairement dans leur ancien emploi et peuvent être réaffectés à un poste similaire, ou s'ils perdent leur emploi, ils reçoivent un nouveau poste ou une indemnité.
Mots-clés : fonction publique fusion de communes reclassement indemnité emploi
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune qui ont pour effet d'entraîner une perte d'emploi permanent à temps non complet d'une ancienne commune doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 416-11.
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