Article L415-62
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Position spéciale 'sous les drapeaux' pendant le service militaire
Résumé Pendant son service militaire, l'agent ne perçoit plus son traitement d'activité, mais seulement sa solde militaire.
Mots-clés : Service militaire Rémunération Personnel public
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale, dite " sous les drapeaux ".
Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire .
Article L415-63
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé avec traitement pendant l'instruction obligatoire
Résumé Quand un agent doit suivre une formation obligatoire, il est en congé et reçoit son salaire pendant cette période.
Mots-clés : congé instruction obligatoire traitement service militaire
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Article L415-64
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mobilisation générale ou rappel sous les drapeaux : droits des fonctionnaires communaux
Résumé En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes droits administratifs et de traitement que les fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : mobilisation fonctionnaires droit administratif traitement rappel sous les drapeaux
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
