Article L415-62
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Position spéciale 'sous les drapeaux' pendant le service militaire
Résumé Pendant son service militaire, l'agent ne perçoit plus son traitement d'activité, mais seulement sa solde militaire.
Mots-clés : Service militaire Rémunération Personnel public
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale, dite " sous les drapeaux ".
Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire .
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