Article L415-63
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé avec traitement pendant l'instruction obligatoire
Résumé Quand un agent doit suivre une formation obligatoire, il est en congé et reçoit son salaire pendant cette période.
Mots-clés : congé instruction obligatoire traitement service militaire
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
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