Article L415-64
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation générale ou rappel sous les drapeaux : droits des fonctionnaires communaux
Résumé En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes droits administratifs et de traitement que les fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : mobilisation fonctionnaires droit administratif traitement rappel sous les drapeaux
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
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