Article L234-18
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie financée par le fonds d'action locale
Résumé Les sommes pour la garantie des articles 234‑16 et 234‑17 viennent du fonds d'action locale.
Mots-clés : financement garantie fonds d'action locale
Les sommes nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie définie aux articles L. 234-16 et L. 234-17 sont prélevées sur les ressources du fonds d'action locale prévu à l'article L. 234-5.
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