Article L234-17
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’un tiers du surplus de revenu brut aux dotations communales
Résumé Quand une commune gagne plus de 4 F par habitant en moyenne sur trois ans, on ajoute un tiers de son surplus de revenu brut (hors revenus de bâtiments) aux aides prévues par les articles L. 234‑6 à L. 234‑15, et pour les ventes de bois, on compte le produit net après déduction de 40 %
Mots-clés : Finances communales Dotations Revenus Bois Fiscalité
Lorsque le revenu brut annuel du patrimoine communal, à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis, a dépassé 4 F par habitant en moyenne au cours des trois exercices précédents, le tiers du revenu brut en excédent est ajouté aux attributions des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15 pour l'application des dispositions de l'article précédent.
Lorsqu'il s'agit de ventes de bois abattus, le revenu à prendre en comptedéfinition est le produit de la vente diminué de 40 p. 100.
1 version
1 cité