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TITRE VIII

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

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Chapitre III

Sociétés d'économie mixte locales

R383-1 — R383-5

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Aide aux entreprises

Article R382-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rabais sur les terrains et bâtiments pour favoriser les activités économiques

Résumé Les communes peuvent faire des réductions sur les prix des terrains et bâtiments pour aider les entreprises à se développer.

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.

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Article R382-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais

Résumé Les communes peuvent aider les entreprises à travers des intermédiaires, avec des réductions sur les terrains et bâtiments.

Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

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1 cité

Article R382-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions et modalités d'attribution des aides aux entreprises

Résumé Les collectivités locales décident comment aider les entreprises, mais seulement si elles paient leurs impôts et cotisations sociales.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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