Article R382-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des aides aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais
Résumé Les communes peuvent aider les entreprises à travers des intermédiaires, avec des réductions sur les terrains et bâtiments.
Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
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