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Chapitre II

Aide aux entreprises

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Article R382-2

Extension des aides aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R382-1

Article R382-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rabais sur les terrains et bâtiments pour favoriser les activités économiques

Résumé Les communes peuvent faire des réductions sur les prix des terrains et bâtiments pour aider les entreprises à se développer.

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du plafond des rabais

Résumé des changements Le plafond des rabais accordés aux entreprises a été réduit de plus d’un million de francs à environ 168 000 €.

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 20 000 000 F CFP (1 099 382 FF).