Article R323-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entente intercommunale pour l'exécution de services d'utilité
Résumé Des communes peuvent s'entendre pour que l'une d'elles gère des services pour toutes.
L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 à L. 161-3.
Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient.
Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
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