Article R323-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation des régies intercommunales
Résumé Les communes doivent suivre des règles strictes pour gérer ensemble certaines activités et ne peuvent pas se donner plus d'argent que prévu dans leurs accords.
L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections II, III et IV.
Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
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